La TVA réduite

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits.

Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

La TVA à 5,5 % est aussi applicable :

• aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
• à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

Ses conditions d’application 

Votre situation :

• vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
• vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes une société civile immobilière.

Votre logement :

• il est achevé depuis plus de deux ans ;
• c'est votre résidence principale ou secondaire ;
• c'est une maison ou un appartement.

Comment en bénéficier ? 

Les travaux et équipements doivent être facturés par un professionnel. Le professionnel qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA sur la facture.

Source www.ademe.fr

La TVA au taux réduit à 10% s'applique à la quasi totalité des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles à ce taux réduit et les formalités exigées. 

Les locaux concernés

Le taux réduit de TVA concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.). 

L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc.). 

Aucune autre condition n'est exigée : le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire, etc. 

Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe. Exemple : travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics, etc. Mais la loi exclut les installations sportives du type piscine, tennis, etc. 

Les travaux concernés

Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l'entreprise. 
Sont donc soumis au taux réduit : les prestations de main d'oeuvre; les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.); les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.); les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes (chaudière, cuves, radiateurs, adoucisseurs d'eau, ballons, inserts, etc.), les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.); les équipements de sécurité (alarmes, digicode, interphone, serrures, détecteurs de fumée, etc.); les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.); les équipements divers (antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres, etc.).

Ces dépenses sont donc passibles du taux réduit de TVA, y compris quand elles résultent d'un contrat de maintenance (chaudière, ascenseurs, etc.). 

En revanche, les matières premières, fournitures et équipements restent soumis au taux normal si le client les achète directement. 

les matières premières, fournitures et équipements restent soumis au taux normal si le client les achète directement.